Conditions d’utilisation

Elgarde — application d’inspection avant achat · Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l’application web et mobile Elgarde (l’« Application »), exploitée par TransparentCaprice, Lda. (NIPC 517840642), Porto, Portugal (« Elgarde », « nous »). En créant un compte ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.

1. Ce qu’est l’Application

Elgarde est un outil qui vous aide à réaliser et à consigner votre propre vérification visuelle, faite par vous, d’un véhicule d’occasion avant achat. Il fournit une check-list structurée, vous permet d’enregistrer des remarques, des notes et des photos, de décoder ou saisir un VIN, de relever une localisation approximative et de générer un rapport à partir de ce que vous avez saisi. Il peut aussi vous orienter vers un rapport d’historique de véhicule proposé par un tiers.

Important — ce que l’Application n’est PAS. Elgarde n’est pas une inspection professionnelle, certifiée, légale ou mécanique d’un véhicule, et ne constitue pas un conseil professionnel, mécanique, juridique ou financier. Elle ne remplace ni l’inspection par un mécanicien qualifié, ni le contrôle technique officiel, ni un diagnostic expert. Il s’agit d’une check-list informative et autonome, remplie par vous.

2. Conditions d’accès

Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un contrat pour utiliser l’Application. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte.

3. Votre compte

Vous devez fournir des informations de compte exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de l’activité sur votre compte. Informez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons suspendre ou clôturer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : utiliser l’Application de manière illicite ou à des fins illicites ; téléverser des contenus que vous n’avez pas le droit de téléverser, ou qui sont illicites, contrefaisants ou offensants ; téléverser des photos de personnes sans base légale ; tenter de compromettre, surcharger, désosser l’Application ou y accéder sans autorisation ; extraire ou détourner le service ; ou présenter un rapport à un tiers comme une inspection officielle ou professionnelle.

5. L’inspection est votre propre vérification, non professionnelle

Chaque rapport reflète les informations, réponses, notes, remarques et photos que vous avez saisies. Elgarde ne vérifie pas le véhicule, n’assiste pas à l’inspection et ne confirme ni l’état, ni l’historique, ni le kilométrage, ni la situation juridique, ni l’aptitude à circuler d’un véhicule. Un rapport est la trace de votre auto-évaluation — rien de plus.

6. Absence de garantie — service fourni « en l’état »

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Application et tous les rapports sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni que le décodage du VIN ou tout contenu généré est complet ou correct.

7. Exactitude des rapports

Les rapports étant construits à partir de vos saisies, Elgarde n’est pas responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité, ni des conclusions qui en seraient tirées. Le décodage du VIN et toute donnée pré-remplie sont purement indicatifs et peuvent être incomplets ou erronés.

8. Vos décisions n’appartiennent qu’à vous

Vous êtes seul responsable de vos décisions concernant un véhicule, y compris celle d’acheter, le prix payé et le choix de faire réaliser une inspection professionnelle. Nous recommandons vivement une inspection indépendante par un professionnel qualifié avant tout achat de véhicule. Toute confiance que vous placez dans l’Application ou dans un rapport relève de votre propre risque.

9. carVertical — rapports d’historique tiers (information sur l’affiliation)

L’Application peut vous renvoyer vers carVertical, un tiers indépendant, pour acheter un rapport d’historique de véhicule. Il s’agit d’un lien d’affiliation sortant : vous quittez l’Application et achetez directement auprès de carVertical, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. Elgarde peut percevoir une commission si vous achetez via ce lien. Elgarde ne fournit, ne contrôle ni ne vérifie le produit de carVertical et n’est pas responsable de la disponibilité, du contenu, de l’exactitude ou du prix des rapports carVertical, ni de vos relations avec carVertical. Il en va de même pour tout autre partenaire tiers vers lequel l’Application pourrait renvoyer : ces liens sont sortants, ces prestataires agissent selon leurs propres conditions, et nous ne sommes pas responsables de leurs produits, de leurs contenus ni de vos relations avec eux.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit portugais et le droit de l’Union européenne, Elgarde et son exploitant ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni d’une perte de bénéfice, d’une perte de données ou d’un préjudice résultant de l’achat ou du non-achat d’un véhicule, qui découleraient de votre utilisation de l’Application ou d’un rapport, ou de l’impossibilité de les utiliser. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable — y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ou au titre des droits impératifs que vous tenez du droit portugais et du droit de l’Union en tant que consommateur.

11. Limites de l’offre gratuite, Pro et organisations

L’Application peut proposer une offre gratuite assortie de limites d’usage ainsi qu’une offre « Pro », payante ou prise en charge. Des organisations peuvent financer l’accès de leurs membres et partager la visibilité des inspections au sein de l’organisation. Si vous utilisez l’Application dans le cadre d’une organisation, ses administrateurs peuvent voir les inspections partagées en son sein, et des règles supplémentaires propres à l’organisation peuvent s’appliquer. Les tarifs et conditions propres à chaque offre, le cas échéant, sont présentés au moment de l’achat.

12. Propriété intellectuelle

L’Application, sa conception et son contenu (à l’exclusion de vos propres saisies) nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’Application dans le cadre des présentes Conditions. Vous conservez la propriété du contenu que vous saisissez ; vous nous accordez la licence nécessaire à son hébergement et à son traitement aux fins de la fourniture du service.

13. Modifications de l’Application et des présentes Conditions

Nous pouvons modifier ou interrompre des fonctionnalités, et nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » et, en cas de modification substantielle, prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

14. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux présentes Conditions ou lorsque la loi l’exige.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui vous ouvrent le droit d’agir devant les tribunaux de votre lieu de résidence, les tribunaux de Porto, Portugal sont compétents pour tout litige né des présentes Conditions ou de l’Application.